lundi 13 février 2012

La dissolution de la société selon l'HOADA



La société a une grande durée de vie qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir de la date d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), sauf renouvellement.



Elle survit souvent aux personnes physiques qui l’ont créée. Pour diverses raisons, les associés peuvent
la défaire. Ainsi les liens qui unissent les associés se dénouent-ils et la personnalité morale disparaît.
Par conséquent, le patrimoine social n’a plus de titulaire, il faut alors le liquider, payer les créanciers et partagerle solde entre les associés.
Cette liberté de choisir la dissolution de la société, donc la disparition de la personne morale créée par les associés, n’en est pas vraiment une dans certaines situations qui s’imposent aux associés en fonction de circonstances spécifiques. Précisons que la dissolution ne met pas immédiatement fin à la personnalité morale de la société car elle doit survivre pour les besoins de la liquidation du patrimoine, aumoins jusqu’à la publicité faite dans les journaux de la clôture de la liquidation.

Pourquoi dissoudreune société ?
Les associéspeuventprendre la décision de dissoudre une société lorsqu’arrive l’expiration du terme pourlequel elle a été constituée ou encore lorsqu’arrive la réalisation ou l’extinction de son objet. Il peut également arriver que le contrat de société soit simplement annulé. Il peut s’agir aussi d’une dissolution anticipée prononcée parle tribunal de commerce à lademanded’unassocié qui fait valoir un « juste motif » comme l’inexécution de ses obligations par un associé ou une mésentente entre associés empê- chantle fonctionnement normal de la société.
C’est le juge qui apprécie « le juste motif » en fonction de l’intérêt social. Le juge vérifie que celui qui souhaite solliciter la dissolution anticipée de la société n’a pas eu à provoquer la mésentente sur laquelle il s’appuie pour la demander.
Ajoutons à cela que la société peut être dissoute par une décision de justice qui ordonne la liquidation des biens de la société. Lorsque la décisionde liquidationtombe, ledirigeant de la société chargé de sa gestion n’a alors plus le pouvoir de gérer, d’administrer et de disposer des biens de la société. Pour les actes nécessaires à la procédure de liquidation, le juge autorise que le débiteur soit représenté par un organe, « le syndic ». Notons que toute la correspondance destinée au débiteur, autre que les lettres à caractère personnel, est remise à ce syndic. Enfin, la dissolution peut survenir à l’occasion de situations que les associés ont prévues dans les statuts.

Quels sont les effets de la dissolution de la société ?
À l’égard des créanciers et d’autres partenaires de la société, la dissolution n’a d’effet qu’à compter de sa publicationauRCCM.Ladissolution de la société à plusieurs associés entraîne directement la procédure de liquidation des biens. Mais la personnalité morale ne disparaît pas aussitôt, elle survit pour les besoins de la procédure de liquidation. Par contre la dissolution d’une société à associé unique entraîne la
transmission de tout le patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Cette solution n’est pas nécessairement à l’avantage des créanciers qui peuvent sauvegarder leurs droits en faisant opposition à la décision de dissolution.L’oppositiondoit être adressée au juge (tribunal de commerce)
dans les trente jours à compter de la publication de la décision de dissolution au RCCM. Passé ce délai, les créanciers ne pourront plus saisir le tribunal. Saisi à temps, le tribunal dispose de trois solutions possibles : rejeter l’opposition, ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties si la société en offre et si elles sontjugées suffisantes.Si le juge autorise l’opposition des créanciers, la transmissiondupatrimoine de la société à l’associé unique n’est pas réalisée et il n’y a pas disparition de la société tant que le délai d’opposition n’est pas expiré, ou, lorsqu’il y a eu demande d’opposition d’un seul créancier, tant que l’opposition n’a pas été rejetée, ou que le remboursement des créances n’a pas été effectué ou les garanties constituées.

Il est obligatoire d’informer les tiers
L’information de la dissolution est faite en insérant un avis de dissolution à publier dans un journal habilité à recevoirles annonces légales. Au Congo, l’annonce peut être publiée dans Les Dépêches de Brazzaville ou dans La Semaine africaine car dans certains pays de l’Ohada, cette publicité prend la forme d’une annonce dans le journal national à grand tirage pour assurer une visibilité de l’information.
Cette annonce peut être consultée au lieu du siège social. La loi Ohada prévoit également la publicité par dépôt au greffe du tribunal de commercedes actes ouprocès-verbaux décidant ou constatant la dissolution.Les associésdoivent enfinprocéder à la modification de l’inscription au RCCM.

Par Carmen Féviliyé in les depêches de Brazzaville

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