mardi 14 février 2012

Des changements significatifs apportés au budget de l'Etat


Le cabinet juridique et fiscal Ernst & Young a organisé, le 10 février à PointeNoire, une réunion d’information et d’échange sur le thème « La loi de finances pour 2012 : ce qui change ».

La rencontre, tenue en partenariat avec Uni Congo, a été animée par Crespin Simedo Pereira, directeur juridique et fiscal du cabinet FFA Ernst & Young. Il avait à ses côtés Pierre Alix Thiongho, consultant fiscal, David Loemba et Ludovic Ngatsé, directeurs de cabinetsd’audit. Les différents partenaires ont notamment échangé sur les principaux changements apportés par la loi de finances 2012 ; les entreprises concernées par ces changements, les évolutions et conséquences liées à ces modifications et les nouvelles mesures à prendre dans la gestion fiscale de l’entreprise.

Crespin Simedo Pereira a énuméré les points majeurs de cette loi de finances 2012, à savoir la baisse du taux sur les sociétés qui passe de 35 à 34%; la baisse en matière foncière de la caution de garantie et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels ; la baisse et suppression en matière de droit d’enregistrement ainsi que la suppression du régime d’exonération de la micro-finance et de l’enseignement privé. « Les micro-finances et les écoles privées sont désormais assujetties à un taux de 25%. Il faut également prendre en compte le renforcement du dispositif sur les prix de transfert, l’institution de l’impôt sur les distributions pour les succursales, la substitution de la taxe unique sur les salaires aux cotisations patronales, le durcissement des obligations déclaratives, la suppression des exonérations des nouvelles entreprises, l’institution des nouvelles patentes, l’imposition des installations pétrolières, la taxe de la
pollution, l’aménagement apporté en matière de TVA, l’institution de contrôle ponctuel, sans oublier le régime de facteurs pour les sociétés agricoles avec des avantages fiscaux », a indiqué Crespin Simedo Pereira.

La présentation aux opérateurs économiques des différentes dispositions de la loi de finances a été suivie de l’analyse juridique des différents textes par le cabinet FFA Ernst & Young. Ceci, pour permettre aux partenaires que sont les clients et adhérents d’Uni Congo de bien comprendre les changements introduits
et d’analyser la nouvelle réglementation fiscale afin de mieux la respecter et l’appliquer.

Le climat des affaires à améliorer par des textes clairs

Pour Crespin Simedo Pereira, bien que la loi des finances 2012 ait prévu la baisse de certains taux, force est de reconnaître qu’il y a aussi la volonté d’élargir l’assiette fiscale avec de nouvelles taxations, notamment dans le domaine pétrolier. « Nous avons donc tenu à informer les sociétés pétrolières et autres présentes à Pointe-Noire des nouvelles dispositions fiscales, surtout de leurs obligations de déclarations et de paiement. Il y a aussi le secteur minier qui est concerné par ces dispositions avec notamment l’institution de la taxe
sur la pollution », a-t-il poursuivi.

En tant que leader au Congo dans le domainedu conseil et de l’audit juridique et fiscal, le cabinet Ernst&Young a le souci de voir le climat des affaires s’améliorer au Congo par des textes clairs, facilement
applicables et précis, gage d’un environnement propice aux affaires. « Il y a une ré- elle volonté de réformer pour aboutir à ce que nous avons toujours demandé, la refonte globale du code général des impôts, parce que quand on a un additif de textes, l’idéal est de les centraliser et créer un code général des impôts unifié, moderne, conforme et adapté à la réelle politique du gouvernement et de l’administration fiscale », a indiqué
le conférencier.

Enfin, le cabinet FFA Ernst & Young a suggéré aux entreprises partenaires évoluant dans un même secteur d’activité d’unir leurs intelligences face à l’autorité fiscale, pour éviter que des avis défavorables soient délivrés par l’administration des impôts, par manque de consistance du dossier défendu ainsi que de l’argumentaire présenté.

Source: addiac

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