lundi 30 janvier 2012

Pensons-nous à notre testament ?


Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure fait connaître ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.Nous refusons souvent d’aborderce sujet, pensant, à tort, qu’il est réservé aux personnes âgées ou malades. Il est pourtant bien souvent le meilleur moyen de protéger la transmission de son patrimoine.
Par testament, nous pouvons léguer un bien, une somme d’argent et même un animal, à la personne de notre choix : conjoint, enfant, ami, concubin, association, etc. Par ce biais, nous pouvons aussi régler des questions personnelles, comme désigner la personne qui prendra soin de nos enfants en cas de décès accidentel ou décider de nos obsèques.
C’est un sujet tabou pour beaucoup et pour d’autres qui pensent que « ces choses-là ne font pas partie de notre culture ». Toutefois, souvenons-nous que n’étant pas éternels, nous avons le devoir d’organiser notre succession pour nos familles qui se retrouvent souvent démunies, d’autant qu’en l’absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon des règles légales pas toujours adaptées aux situations personnelles.
D’où l’intérêt du testament qui est, hélas, coûteux.

Le testament : généralités 
Il est important de signaler qu’on n’attribue par testament que 20% de ses biens, par différentes formes de testaments : olographe, authentique, secret et oral. Le testament olographe est écrit en entier et signé de la main de la personne qui attribue ses biens (le testateur). Si le testateur est infirme ou ne sait pas écrire, une personne peut orienter sa main sur le papier pour écrire et signer au bon endroit. C’est le testament à main guidée : l’intervention de la personne qui guide ne doit consister qu’à aider à écrire.
Le testament peut être écrit sur du papier ou sur tout autre support et peut être rédigé en langue étrangère. La date doit être précisée en jour, mois, année en lettres ou en chiffres et la signature conforme aux habitudes du testateur. Au décès du testateur, son testament doit être présenté au tribunal de son quartier et déposé ensuite chez le notaire.

Le testament authentique
C’est celui dicté par le testateur et reçu par un notaire ou un juge, en présence de deux témoins (en aucun
cas les parents) lorsque le testateur ne sait ni lire ni écrire. Les témoins ont le devoir de donner lecture et d’interpréter au testateur tout ce qui est écrit. Le testament peut être dicté dans une langue
autre que la langue officielle et doit être signé par le testateur, le notaire ou le juge, éventuellement les témoins. Si le testateur ne sait pas signer, mention doit en être faite dans l’acte avec l’indication de la cause.

Le testament secret
C’est le testament présenté clos et scellé devant un notaire ou un juge. Le testateur s’accompagne de deux témoins pour déclarer que le contenu du papier est son testament, écrit et signé par lui, ou écrit par un autre et signé par lui. Si le testament a été rédigé par un autre, il doit mentionner qu’il en a personnellement vérifié le contenu. Les personnes ne sachant ou ne pouvant lire ne peuvent utiliser cette forme de testament, contrairement à celles qui ne peuvent parler, à condition que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de leur main.

Le testament oral
Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le testament oral est établi par la personne dont la vie est menacée et qui n’est pas en mesure d’écrire. Le document est valable lorsque le testateur, en présence de deux témoins, a déclaré oralement sa dernière volonté, en précisant que cette déclaration orale est son testament.

Le testateur ne formule que des prescriptions sur ses funérailles, la transmission de son patrimoine et la tutelle de ses enfants mineurs. Il existe le testament international utile pour un Congolais vivant à l’étranger ou un étranger vivant au Congo ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Le document peut rester secret et être écrit dans une autre langue. Notons que le testament peut être librement annulé ou modifié et il est recommandé, dans tous les cas, de se renseigner auprès de professionnels.

Comment léguer ses biens autrement ?
En faisant de son vivant une donation à la personne de son choix. Faire don de ses biens n’est pas chose banale car le législateur considère cet acte comme un contrat. Ainsi, la personne qui donne se dépouille définitivement de la propriété du bien en faveur de la personne qui reçoit. N’oublions pas que les donations d’immeubles doivent obligatoirement être passées devant un notaire ou un juge. Les donations mobilières
peuvent également se réaliser entre personnes privées, qui doivent ensuite payer les droits d’enregistrement
à l’administration fiscale.

Carmen Féviliyé in Les Dépêches de Brazzaville n°1420 -Lundi 30 janvier 2012

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