lundi 23 janvier 2012

Les régimes matrimoniaux


Impatients de s’unir, les futurs époux ne mesurent pas les retombées du mariage sur leurs patrimoines.
Les mariés sont liés par un ensemble de règles qui s’appliquent pendant leur vie commune et qui fixent, à la dissolution de leur union, la composition de leurs patrimoines respectifs. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers leurs créanciers, la composition de leurs patrimoines pendant et après le mariage sont décrits dans leur « régime matrimonial », choisi librement entre la communauté universelle, la communauté des biens réduite aux acquêts et la séparation des biens.

Qu’est ce qu’un régime matrimonial ?
C’est l’ensemble des règles, choisies librement par les époux, qui organisent les effets patrimoniaux du mariage entre eux et vis-à-vis de leurs créanciers. Les régimes les plus couramment adoptés sont la séparation des biens, la communauté universelle, la communauté d’acquêts. Avant de passer devant
le maire, les couples avertis se posent la question de savoir s’il faut signer chez le notaire un contrat de
mariage préalable, sachant que les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts ou le régime légal
Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des bien qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation. Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les « biens communs ». En cas de décès, le conjoint qui survit à l’autre récupère la moitié des biens communs. En cas de divorce, les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
La loi permet aux créanciers d’un des époux de saisir ses biens propres mais aussi ceux communs au couple. Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle, à condition que le conjoint concerné précise bien l’origine des fonds. La famille hésite ainsi à faire des donations par crainte que ces biens soient considérés communs au couple. En cas de divorce, la détermination des apports financiers peut être une source de conflits. La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes, comme la vente d’un bien, par exemple, exigent l’accord des deux conjoints.

La communauté universelle
Tous les biens achetés, reçus par succession ou donation, avant ou pendant le mariage sont communs. Ils appartiennent ainsi aux deux époux qui sont également coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou par l’autre. Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs. Il existe toutefois des inconvénients. Tout le patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers ; les enfants sont lésés car en cas de décès de l’un des conjoints, les biens reviennent le plus souvent à l’autre époux. Pour cette raison, ce régime est à déconseiller aux couples avec enfants issus d’un premier mariage. Enfin, les familles des conjoints n’apprécient pas ce régime car le patrimoine qu’elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté.

La séparation des biens
Ce régime ne comprend aucun bien commun. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage, reçus par héritage ou donation, restent la propriété de celui qui les a achetés. Toutefois, les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux et chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul. Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre, sauf si le conjoint s’est porté caution solidaire.
Mais ils peuvent saisir tous les biens quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres. Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent « compte commun » au cours du mariage, ce qui est source de conflits en cas de divorce. En cas de décès et en l’absence de testament, le conjoint qui survit ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir.

Comment faire le meilleur choix ?
La séparation des biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important, quand il s’agit d’un remariage ou quand l’un des conjoints exerce une profession à risque. L’adoption du régime de la séparation des biens ne constitue pas une protection vis - à -vis des créanciers.
Le régime légal peut convenir à des jeunes gens sans patrimoine, qui pourront par la suite changer de régime. Notons qu’il est possible de demander au notaire d’inclure des clauses particulières pour adapter le régime aux situations de chacun.

By Carmen Féviliyécfeviliye@yahoo.fr

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