lundi 23 janvier 2012

AFFAIRES FONCIÈRES: La tutelle explique la nouvelle réglementation à la population du Pool

La valorisation des domaines terriens familiaux doit se faire auprès des agents de l’État par la constatation des droits coutumiers fonciers, a indiqué le 18 janvier, à Kinkala, le ministre Pierre Mabiala, qui a effectué une visite dans la localité.


La valorisation des domaines terriens familiaux doit se faire auprès des agents de l’État par la constatation des droits coutumiers fonciers, a indiqué le 18 janvier, à Kinkala, le ministre Pierre Mabiala, qui a effectué une visite dans la localité. « Les terres vous appartiennent mais leur gestion doit être normative, c’està- dire en respectant les textes et règlements des lois. Avant de vendre, il convient de prévenir les services appropriés.
Il faut faire constater les droits avant d’exiger de l’État le versement d’une quelconque somme. Nous ne sommes pas venus arracher de force vos terres mais plutôt vous donner l’assurance et les moyens d’acquérir des garanties de gestion », a précisé le ministre. Cette démarche, a-t-il expliqué, affermit le suivi et la gestion des 342 000 km2 de la superficie du Congo et permet d’éviter de nombreux problèmes liés au lotissement dans les communautés urbaines : ventes illégales, occupation anarchique des terres, superposition des titres fonciers des usagers.
Dans la sous-préfecture de Kibouéndé, par exemple, une famille a failli faire obstacle à la construction de l’Hôtel de ville par l’État alors que le projet était inscrit dans le cadre de la municipalisation du département du Pool. En revanche, à Kinkala, chef-lieu du département du Pool, des familles ont volontiers cédé des terres pour la réalisation de certains projets d’intérêt commun. L’État fait preuve d’une certaine largesse quant à la gestion du sol, puisque les propriétaires fonciers et terriens ne paient pas encore d’impôt foncier. Le ministre Pierre Mabiala a donc encouragé ces derniers à « réserver 10% de leur terre à l’État pour la réalisation de projets d’intérêt communautaire (construction d’une école, d’un hôpital, d’un centre commercial, par exemple). Si la superficie de la terre d’une famille ou d’un particulier venait à dépasser 100 hectares, la constitution du dossier doit être suivie par le ministère de tutelle ».
Pierre Mabiala a rappelé que les réclamations antérieures à 1983, date de la première loi foncière, n’étaient plus recevables.
À l’exception du titre foncier, le permis d’occuper ne suffit pas à lui seul pour qu’une famille ou un particulier accapare une terre. L’administrateur de la communauté urbaine de Kinkala, Anne Marie Malonga, a invité la population au patriotisme et au civisme. « Malgré les humeurs ou autres problèmes personnels, évitez les menaces physiques, verbales et téléphoniques à l’égard des agents fonciers », a-t-elle demandé.
Le préfet du Pool, Jean-Michel Sangha, a appelé les cadres de Kinkala à oeuvrer pour la concrétisation des projets communautaires décidés dans le cadre de la municipalisation du département. « Au lieu de critiquer de loin, les filles et fils de ce département habitant Brazzaville et autres villes du monde doivent venir voir sur place comment les projets évoluent et faire des propositions car où qu’ils se trouvent, ils doivent contribuer au développement de l’État et de leur contrée », a-t-il souligné.
Rappelons qu’au niveau des départements, les commissions ad hoc de constatation des droits fonciers sont gérées par les cadres du ministère des Affaires foncières et les représentants des communautés urbaines.


Les quatre décrets relatifs à la gestion foncière
- Le décret n° 548 fixe les modalités de contrôle de la gestion foncière ;
- Le décret n° 549 est relatif aux modalités d’occupation des emprises des
autoroutes, routes nationales et départementales ;
- Le n° 550 précise les procédures d’attribution des réserves foncières de
l’État attenant aux emprises des autoroutes, des routes nationales et départementales;
- Le dernier décret, le n° 551, fournit les détails de classement des terrains
ruraux attenant aux emprises des autoroutes, des routes nationales et départementales.



par Fortuné Ibara, in Les Dépêches de Brazzaville n°1415 - Lundi 23 janvier 2012, P 3

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